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INFRACTIONS ECONOMIQUES



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Infractions économiques: Comment nous pouvons nous protéger contre une plainte pénale?

Souvent, nous sommes surpris de voir qu’une société ou une entreprise est assujettie à des accusations de droit pénal. Dans ces situations, s’il est prouvé que l’entreprise est coupable d’avoir commis certains infractions, elle peut recevoir des amendes entre 2500 et 2,000,000 RON. Infractions économiques

Lorsqu’une entité juridique a été créée dans le but de commettre des infractions ou lorsque l’objet ou l’activité a été détournée à cette fin, une sanction complémentaire plus sévère peut être appliquée, à savoir la dissolution de l’entité juridique.

Notre implication dans les affaires pénales adjacentes au droit commercial était basée sur l’objectif d’aider les entreprises tout au long du processus de contrôle des dommages. En collaboration avec nos partenaires, nous avons fourni des services de représentation aux clients accusés ou soupçonnés d’avoir commis un crime, mais aussi aux entreprises qui ont été victimes de tels crimes. Sur notre page d’accueil Avocat vous pouvez trouver plus de détails concernant nos principaux services.

Quels services spécifiques offrons-nous en matière d’infractions économiques?

Nous pouvons fournir de l’assistance et de la représentation juridique pour des entreprises complexes, dans les affaires pénales telles que:

  • Évasion fiscale;
  • Blanchiment d’argent;
  • Les infractions de corruption;
  • Crime organisé;
  • Tromperie;
  • Détournement de fonds;
  • Mauvaise gestion;
  • Abus de pouvoir;
  • Infractions de contrefaçon;
  • Divulgation du secret économique;
  • Concurrence déloyale.

En plus, nous offrons notre soutien juridique dans la rédaction de tout type de plainte pénale. Vous obtiendrez également des conseils professionnels avant les enquêtes anti-fraude ou les enquêtes internes. Aussi, nous pouvons vous guider dans l’enquête de votre personnel ou de vos partenaires commerciaux en cas de suspicion de crimes économiques, de fraude, de détournement de fonds ou de fraude dans votre entreprise.

Vous êtes invités à nous contacter en remplissant le formulaire sur notre page CONTACT.

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Avocat Marius Todeancă
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## Sfat Juridic ## Consultație Juridică ## Programări +4 0745 034 638, marius.todeanca@consultantavocat.ro


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